Règles de confidentialité — Tickets N°1
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
La présente politique décrit comment Tickets N°1 (« le Service ») collecte, utilise et protège vos données personnelles. Le Service permet de capturer, lire automatiquement et sécuriser (scellement + horodatage) des justificatifs de dépenses (tickets, factures, notes de frais).
1. Responsable du traitement
Anticipation SARL, gérant Yael Verdeille.
Wingen-sur-Moder (67), Alsace, France — RCS Saverne.
Contact : contact@edlno1.fr
2. Données que nous collectons
| Donnée | Finalité |
|---|---|
| Adresse e-mail (et mot de passe chiffré) | Création et sécurisation de votre compte |
| Images des justificatifs que vous capturez | Archivage, lecture automatique et scellement |
| Données extraites des justificatifs (marchand, montants, TVA, SIRET, date) | Affichage, classement et export comptable |
| Organisation / collaborateurs (nom, rôle) | Fonctionnalités d'équipe |
| Données d'achat (produit acheté, identifiant de transaction) | Attribution des crédits, gestion des achats |
| Données techniques minimales (journaux de fonctionnement) | Fonctionnement et sécurité du service |
| Acceptation des conditions (version acceptée, date) | Preuve du consentement contractuel — obligation légale |
Nous ne collectons pas votre localisation précise, vos contacts, ni d'identifiants publicitaires. Le Service ne contient pas de publicité et nous ne vendons jamais vos données.
3. Sous-traitants et destinataires
Vos données sont traitées uniquement par les prestataires nécessaires au service :
- Supabase — hébergement de la base de données et stockage des justificatifs (serveurs en France, région Paris).
- OVHcloud (France, région Paris) — archivage longue durée des justificatifs scellés, sur un stockage verrouillé contre toute modification.
- Mistral AI (France) — lecture automatique (OCR). Les justificatifs lui sont transmis uniquement pour permettre cette lecture, à l'exclusion de tout autre usage.
- Certigna (autorité d'horodatage qualifiée, France) — horodatage qualifié eIDAS : seule une empreinte cryptographique (hachage) est transmise, jamais le contenu ni vos données personnelles.
- Stripe, RevenueCat et Google Play — gestion et validation des paiements (crédits). Le paiement est traité directement par ces prestataires : le Vendeur ne reçoit jamais vos données bancaires complètes et ne les stocke à aucun moment.
- Netlify — hébergement du site et de l'application web.
Cette liste vaut information préalable au sens de l'article 28 du RGPD : toute modification vous sera signalée afin que vous puissiez, le cas échéant, vous y opposer.
4. Localisation et durée de conservation
Vos justificatifs et les données de votre compte sont hébergés en France (région Paris), et leur archivage longue durée est également réalisé en France. L'horodatage qualifié est assuré par une autorité de certification française.
Deux prestataires font exception et doivent être signalés : la lecture automatique (OCR) est opérée par Mistral AI, et les paiements par Stripe, RevenueCat et Google Play, dont les traitements peuvent avoir lieu hors de France. Aucun justificatif n'est transmis aux prestataires de paiement.
Les justificatifs scellés (valeur probante) sont conservés jusqu'à 10 ans, conformément aux obligations légales de conservation des pièces comptables. Les autres données sont conservées tant que votre compte est actif, puis supprimées sur demande ou après clôture.
5. Sécurité
Les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS). L'accès aux données est cloisonné par organisation. Les justificatifs scellés sont rendus infalsifiables (empreinte + arbre de Merkle + horodatage qualifié) et ne peuvent plus être modifiés.
6. Vos droits (RGPD)
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour les exercer, écrivez à contact@edlno1.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La suppression d'un justificatif déjà scellé peut être limitée par les obligations légales de conservation ; les justificatifs non scellés sont supprimables à tout moment depuis l'application.
7. Enfants
Le Service s'adresse à des professionnels et n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans.
8. Modifications
Cette politique peut être mise à jour ; la date de dernière mise à jour figure en haut de page.
Tickets N°1 — une application Anticipation SARL. Pour toute question : contact@edlno1.fr