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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

⚠️ À relire avant mise en ligne. Document complet ; une relecture par un professionnel du droit reste recommandée.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente du service Tickets N°1 (« le Service »), édité par :

(ci-après « le Vendeur »). Le Service permet de capturer, lire automatiquement, classer et sécuriser (scellement + horodatage qualifié eIDAS) des justificatifs de dépenses.

2. Produits et prix

Le Service est vendu en achat unique, sans abonnement. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; Anticipation SARL est soumise à la TVA française.

Offres :

Un « justificatif » correspond à une opération de scellement (un crédit consommé). Les crédits achetés sont valables sans limite de durée tant que le compte est actif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.

3. Commande et paiement

L'achat s'effectue depuis l'application, après création d'un compte. Le paiement est traité par un prestataire sécurisé (Stripe pour les achats web, Google Play pour les achats sur l'application mobile). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'acheteur.

4. Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée : à la confirmation du paiement, les crédits et, le cas échéant, les fonctions de l'offre sont automatiquement portés au compte de l'acheteur.

5. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant à l'achat et en accédant aux crédits dans l'application, le Client donne son accord exprès pour l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation légal de 14 jours. L'acheteur professionnel ne bénéficie pas de ce droit, réservé aux consommateurs.

Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat. Durant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral de son achat, y compris si des crédits ont déjà été utilisés, en adressant une simple demande à contact@edlno1.fr, sans avoir à justifier sa décision. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

6. Conservation et valeur probante

Les justificatifs scellés reçoivent un horodatage qualifié eIDAS conférant une présomption de date et d'intégrité, et sont conservés jusqu'à 10 ans sur des serveurs sécurisés en France (région Paris). Le Service est un outil d'archivage et de preuve ; il ne constitue pas un logiciel de comptabilité et ne dispense pas l'acheteur de ses obligations comptables et fiscales.

7. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une mauvaise utilisation du Service. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant payé par l'acheteur pour le Service. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Tickets N°1 — une application Anticipation SARL. Contact : contact@edlno1.fr