Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente du service Tickets N°1 (« le Service »), édité par :
- ANTICIPATION SARL, au capital de 15 000 €
- Siège : 3 rue du Simmesberg, 67290 Wingen-sur-Moder, France
- SIRET : 489 192 401 00029 — RCS Saverne 489 192 401
- Email : contact@edlno1.fr
(ci-après « le Vendeur »). Le Service permet de capturer, lire automatiquement, classer et sécuriser (scellement + horodatage qualifié eIDAS) des justificatifs de dépenses.
2. Produits et prix
Le Service est vendu en achat unique, sans abonnement. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; Anticipation SARL est soumise à la TVA française.
Offres :
- Solo — 79 € : 1 000 justificatifs inclus, 1 utilisateur.
- Team — 149 € : 2 000 justificatifs inclus, collaborateurs illimités.
- Passage Solo → Team — 80 € : ajoute les fonctions Team et 1 000 justificatifs.
- Recharges — 2 000 justificatifs : 22 € · 10 000 justificatifs : 100 €.
Un « justificatif » correspond à une opération de scellement. Un crédit n'est consommé qu'au scellement d'un justificatif : la capture, la consultation, la modification, le classement, l'export et la suppression ne consomment aucun crédit.
Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée tant que le compte n'a pas été définitivement supprimé dans les conditions prévues à l'article 9. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
3. Période d'essai gratuite
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de sa création. Aucune carte bancaire n'est demandée pour en bénéficier.
Pendant l'essai, l'ensemble des fonctions est accessible — capture illimitée, lecture automatique, classement, export comptable — à l'exception du scellement, qui consomme un crédit et suppose donc un achat.
À l'issue des 30 jours, et tant qu'aucun crédit n'a été acheté, l'ajout de nouveaux justificatifs est suspendu. Les justificatifs déjà enregistrés restent consultables, exportables et téléchargeables : le Vendeur ne retient jamais les données du Client. Tout achat de crédits rétablit immédiatement l'ajout de nouveaux justificatifs.
L'essai ne fait l'objet d'aucune reconduction ni d'aucun prélèvement automatique : le Service étant vendu en achat unique, aucun abonnement n'est souscrit et aucune somme ne peut être débitée sans un achat explicite du Client.
L'essai est réservé à un usage de bonne foi. Le Vendeur peut y mettre fin, sans préavis, en cas d'utilisation frauduleuse ou manifestement abusive, notamment la création de comptes multiples destinée à en renouveler le bénéfice.
4. Commande et paiement
L'achat s'effectue depuis l'application, après création d'un compte. Le paiement est traité par un prestataire sécurisé (Stripe pour les achats web, Google Play pour les achats sur l'application mobile). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'acheteur.
5. Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée : à la confirmation du paiement, les crédits et, le cas échéant, les fonctions de l'offre sont automatiquement portés au compte de l'acheteur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de valider sa commande, le Client accepte les présentes conditions et demande expressément l'exécution immédiate de la prestation. Cette demande, enregistrée et datée par le Vendeur, vaut renonciation au droit de rétractation de 14 jours au sens de l'article précité. Les crédits étant utilisables immédiatement et chaque scellement engageant des opérations irréversibles (horodatage qualifié auprès d'une autorité de certification, archivage verrouillé pour 10 ans), aucun remboursement ne peut intervenir après consommation de crédits.
En revanche, si l'exécution de la prestation n'a pas commencé — les crédits n'ayant pas été portés au compte du Client — les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent pleinement applicables.
L'acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, réservé aux consommateurs.
Le Client est invité à utiliser la période d'essai gratuite de 30 jours décrite à l'article 3 pour évaluer le Service avant tout achat.
7. Conservation et valeur probante
Les justificatifs scellés reçoivent un horodatage qualifié eIDAS conférant une présomption de date et d'intégrité, et sont conservés jusqu'à 10 ans sur des serveurs sécurisés en France (région Paris). Le Service est un outil d'archivage et de preuve ; il ne constitue pas un logiciel de comptabilité et ne dispense pas l'acheteur de ses obligations comptables et fiscales.
8. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une mauvaise utilisation du Service. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant payé par l'acheteur pour le Service. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
8.1 Lecture automatique des justificatifs
Le Service extrait automatiquement certaines informations des justificatifs (marchand, date, montants, taux et bases de TVA, SIRET). Cette lecture repose sur une reconnaissance automatique de caractères : elle est fournie à titre d'assistance à la saisie et ne peut être garantie exacte.
Il appartient au Client de vérifier et, le cas échéant, corriger les informations extraites avant toute utilisation comptable, fiscale ou administrative. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration, d'une écriture ou d'une décision fondée sur une information automatiquement extraite et non vérifiée. Le scellement porte sur l'image du justificatif et non sur l'exactitude des données lues.
9. Suspension et suppression du compte
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment. Il est invité, avant toute demande, à exporter ses justificatifs depuis l'application.
Le Vendeur peut suspendre l'accès à un compte, puis le supprimer après mise en demeure restée sans effet, en cas de fraude, de défaut de paiement, d'utilisation contraire aux présentes conditions, d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, ou d'utilisation manifestement abusive. En cas de fraude avérée ou d'atteinte à la sécurité, la suspension peut être immédiate.
La suspension ne fait pas perdre les crédits acquis : ceux-ci redeviennent utilisables si l'accès est rétabli. Les justificatifs scellés soumis à une obligation légale de conservation restent conservés jusqu'à l'échéance de celle-ci et demeurent récupérables par le Client sur demande.
10. Données personnelles et sous-traitance
Les traitements mis en œuvre par le Vendeur pour son propre compte (gestion du compte, facturation, assistance) sont décrits dans la politique de confidentialité.
10.1 Données de tiers chargées par le Client
Les justificatifs déposés par le Client peuvent contenir des données personnelles de tiers (nom d'un collaborateur, d'un client, d'un fournisseur…). Pour ces données, le Client est responsable de traitement et le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Le Client garantit disposer d'une base légale et du droit de faire traiter ces données, et lui incombe l'information des personnes concernées.
Le Service n'est pas destiné au traitement de données relevant de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, religion, orientation sexuelle…) et n'est pas conçu pour en recevoir. Si de telles données figurent exceptionnellement sur un justificatif déposé — par exemple une facture de pharmacie — elles demeurent placées sous la responsabilité du Client, à qui il appartient d'apprécier l'opportunité de leur dépôt.
10.2 Engagements du Vendeur en qualité de sous-traitant
Objet et durée : capture, lecture automatique, classement, scellement et archivage de justificatifs, pour la durée du contrat et des obligations légales de conservation. Nature et finalité : conservation à valeur probante de pièces justificatives. Catégories de personnes : collaborateurs, clients et fournisseurs du Client, ainsi que toute personne figurant sur un justificatif déposé.
Le Vendeur s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, les présentes conditions et l'usage du Service valant instructions ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, accès cloisonné par organisation, stockage à accès restreint, archivage verrouillé contre la modification ;
- n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement afin qu'il puisse s'y opposer ;
- assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, ainsi que dans ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits ;
- au terme du contrat, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client, sauf lorsque leur conservation est imposée par une obligation légale — les justificatifs scellés étant alors conservés jusqu'à l'échéance de celle-ci.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Tickets N°1 — une application Anticipation SARL. Contact : contact@edlno1.fr