Guide conservation

Combien de temps conserver ses factures et justificatifs (et peut-on jeter le papier après numérisation ?)

Les pièces comptables — factures clients et fournisseurs comprises — se conservent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce). Le délai fiscal, lui, passe de 6 à 10 ans au 1^er septembre 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). En pratique : retenez 10 ans pour tout, c'est le délai le plus long et il vous couvre sur les autres.

Cette obligation vise toute entreprise, assujettie à la TVA ou non.

État au 28/07/2026. Chaque durée est un minimum et à recouper sur les sources officielles (entreprendre.service-public.gouv.fr), les règles évoluant.

Nouveau : le délai fiscal passe de 6 à 10 ans (1^er septembre 2026)

Jusqu'ici, l'administration fiscale pouvait exiger vos pièces sur 6 ans (LPF art. L102 B). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, contre les fraudes sociales et fiscales, porte ce délai à 10 ans à compter du 1^er septembre 2026 — il rejoint désormais le délai comptable de 10 ans. Concrètement, l'écart entre « fiscal » et « comptable » disparaît : 10 ans partout.

Ce qui change au 01/09/2026

La mesure s'applique aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027 (source : service-public, actualité A18906) : si le délai de 6 ans d'une pièce court encore à cette date, elle bascule sur 10 ans ; s'il était déjà écoulé avant, l'ancienne règle continue de s'appliquer. L'administration ne publie pas d'exemple chiffré — dans le doute, conservez 10 ans.

Tableau : combien de temps garder chaque document

Document	Durée	À compter de	Fondement
Livres, registres et pièces justificatives comptables (factures clients/fournisseurs, bons de commande et de livraison)	10 ans	clôture de l'exercice	C. com. art. L123-22
Documents fiscaux (IS, IR/BIC/BNC, TVA, CFE/CVAE)	6 ans → 10 ans au 01/09/2026	dernière opération / établissement de la pièce	LPF art. L102 B + loi n° 2026-534 du 25/06/2026
Contrats commerciaux, correspondance commerciale	5 ans	fin du contrat / de la relation	C. com. art. L110-4
Contrat conclu par voie électronique ≥ 120 €	10 ans	conclusion du contrat	C. conso art. L213-1 + D213-1
Documents bancaires (relevés, talons de chèque)	5 ans	—	service-public
Bulletin de paie (double employeur)	5 ans	—	service-public
Contrat de travail, solde de tout compte	5 ans	fin du contrat	service-public
Registre unique du personnel	5 ans	départ du salarié	service-public
Documents URSSAF / cotisations sociales	3 ans	—	service-public
Actes d'acquisition / cession immobilière	30 ans	—	service-public

Ces durées sont des minima. Les quatre premières lignes s'appuient sur le texte primaire (Code de commerce, LPF, Code de la consommation) ; les suivantes sur les durées publiées par l'administration. Pour un document précis, le simulateur officiel donne la réponse à jour. Dans le doute, gardez plus longtemps : personne n'a jamais été redressé pour avoir trop conservé.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Une facture, client ou fournisseur, se conserve 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable où elle a été enregistrée : c'est une pièce justificative comptable au sens de l'article L123-22 du Code de commerce. Deux délais se superposent sur le même document : le délai comptable de 10 ans (L123-22) et le délai fiscal, qui passe de 6 à 10 ans au 1^er septembre 2026 — conserver 10 ans vous met à l'abri des deux d'un seul geste.

Attention à l'origine de ces délais : le « 10 ans » comptable vient du Code de commerce (L123-22), pas de la TVA. Le délai fiscal, lui, est fixé par l'article L102 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Points de départ différents : la clôture de l'exercice côté comptable, la dernière opération ou l'établissement de la pièce côté fiscal.

Quelle est la durée de conservation des documents comptables (et des autres pièces) ?

Les livres, registres et pièces justificatives comptables se conservent 10 ans (L123-22 Code de commerce) ; les contrats commerciaux et la correspondance commerciale 5 ans (L110-4 Code de commerce) ; les documents fiscaux 6 ans, portés à 10 ans au 01/09/2026 (L102 B LPF). Le tableau ci-dessus donne la durée et le point de départ document par document.

Un cas utile aux TPE qui vendent en ligne : un contrat conclu par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 € se conserve 10 ans à compter de sa conclusion (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation). Pour tout document dont la durée n'est pas certaine, le simulateur officiel donne la réponse à jour.

Puis-je jeter les factures papier après les avoir numérisées ?

Il faut distinguer deux choses, et c'est la source de bien des confusions. Conserver une copie numérique à valeur probante n'impose aucun format : une reproduction fidèle et horodatée suffit (valeur probante civile, article 1379 du Code civil). Mais détruire l'original papier d'une facture obéit à un régime fiscal plus strict — la « copie fiable » de l'arrêté du 22 mars 2017 (article A102 B-2 du LPF).

Pour ce cas précis — jeter la facture papier — l'arrêté impose des conditions cumulatives, dont le format PDF ou PDF/A-3. Une simple photo prise au téléphone ne les remplit pas :

reproduction à l'identique en image et en contenu (couleurs fidèles si elles portent un sens, aucun retraitement) ;
compression sans perte ;
format PDF ou PDF/A-3 (norme ISO 19005-3) ;
intégrité garantie par l'un de ces dispositifs : cachet serveur, empreinte numérique ou signature électronique (au moins RGS une étoile, ou un dispositif figurant sur la liste de confiance) ;
horodatage de chaque fichier ;
organisation documentée et contrôle interne garantissant disponibilité, lisibilité et intégrité pendant toute la durée de conservation.

L'arrêté du 23 mai 2019 étend cette logique au volet social (URSSAF) et pose une règle sans appel : une numérisation non conforme oblige à ressortir l'original papier — à défaut, c'est traité comme une absence de justificatif. Autrement dit : gardez la facture papier tant que votre copie ne remplit pas les conditions de la copie fiable ; pour un simple ticket ou justificatif, en revanche, la valeur probante civile suffit et aucun format n'est exigé.

Que risque-t-on si un justificatif manque ou est illisible en contrôle ?

Vécu de terrain

Dans la vie d'une entreprise, on vérifie l'état de ses factures et tickets pour la TVA à la fin du mois — ou à la fin de l'année pour ceux qui sont sous les seuils. Et déjà là, certains sont abîmés : il suffit qu'un ticket ait traîné dans une poche ou une boîte à gants un peu humide.

Mais ce à quoi personne ne pense — et qui m'a fait tomber des nues — c'est ce qui arrive aux classeurs de compta finie, bien rangés dans le placard. Un jour, je cherche une facture de bricolage d'il y a six ans, juste pour retrouver le modèle de ma fenêtre et commander une pièce détachée. Le ticket de carte bancaire était effacé. Complètement. Alors que je l'avais rangé proprement, au sec. J'ai regardé les autres tickets de la même pochette : un bon tiers des tickets thermiques étaient fortement dégradés, une bonne partie carrément illisibles.

On a beau avoir tout bien fait, le matériau lui-même n'est pas fiable — et là je parle de conditions de stockage impeccables, au sec, en pochettes classées par mois. C'est ça que j'ai compris : une copie numérique à valeur probante ne fait pas que simplifier la compta et faire des économies. Elle est, tout simplement, bien plus fiable que le papier.

Un justificatif absent ou illisible est réputé inexistant par l'administration : la charge est rejetée, la TVA déductible correspondante est perdue, et un redressement (majorations, intérêts) peut suivre. Un ticket de caisse en papier thermique effacé vaut, sur le plan de la preuve, exactement zéro — d'où l'intérêt de capturer une copie lisible et datée dès la réception, pas au moment du contrôle.

Ce point rejoint la mécanique de la TVA : pas de justificatif conforme = pas de TVA récupérable — voir notre article dédié, récupérer la TVA déductible. Aucune solution ne garantit l'absence totale de redressement, mais un justificatif en règle, horodaté et lisible, change radicalement la conversation avec le vérificateur. À noter : le délai de reprise de l'administration peut être étendu jusqu'à 10 ans en cas d'activité occulte.

Le papier thermique meurt, pas la preuve

Tickets N°1 ne change pas la loi. Ce qu'il garantit : pendant tout le délai légal — 10 ans — vous détenez une copie lisible, horodatée (horodatage qualifié eIDAS via Certigna) et à valeur probante de chaque ticket et justificatif, hébergée en France et archivée 10 ans. Le ticket thermique de la boîte à gants blanchit en quelques mois ; votre copie datée, elle, reste lisible et opposable pendant dix ans.

Ni coffre-fort magique, ni garantie qu'un contrôle vous soit favorable : Tickets N°1 vous permet simplement d'être bien plus solide dans votre comptabilité et face à l'administration fiscale. La réforme de la facturation électronique vous oblige déjà, au 1^er septembre 2026, à recevoir une partie de vos factures au format numérique ; Tickets N°1 vous laisse faire de même pour tout le reste — tickets, notes, factures papier — mais avec une conservation et une fiabilité bien supérieures.

Et contrairement à un logiciel de devis-facturation en abonnement, qui vous fait sortir vos documents de son stockage dès que vous cessez d'être abonné — gratuit ou non —, ici vous payez une fois et vos preuves restent à vous, consultables, horodatées et téléchargeables pendant dix ans.

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Questions fréquentes

Combien de temps une entreprise doit-elle conserver ses factures ?

10 ans, car une facture est une pièce justificative comptable (article L123-22 du Code de commerce). Le délai fiscal, lui, passe de 6 à 10 ans au 1^er septembre 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). En pratique, retenez 10 ans pour tout.

Le délai part de quelle date ?

Côté comptable, il court à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel la facture a été enregistrée. Côté fiscal, à compter de la dernière opération ou de l'établissement de la pièce.

Puis-je jeter mes factures papier après les avoir scannées ?

Oui, mais seulement si la copie numérique est « fiable » au sens de l'arrêté du 22 mars 2017 (article A102 B-2 du LPF) : reproduction sans perte, format PDF ou PDF/A-3, intégrité sécurisée (cachet, empreinte ou signature) et horodatage. Une simple photo de téléphone ne suffit pas.

Une facture numérisée a-t-elle une valeur probante ?

Oui. Une copie fidèle et horodatée a valeur probante (article 1379 du Code civil) — aucun format n'est imposé pour cela. En revanche, pour détruire l'original papier d'une facture, la copie doit être « fiable » au sens de l'arrêté du 22 mars 2017 (format PDF ou PDF/A-3, intégrité sécurisée, horodatage) ; à défaut, gardez le papier.

Que risque-t-on si un justificatif manque en contrôle ?

La charge est rejetée, la TVA déductible correspondante est perdue et un redressement (majorations, intérêts) peut suivre. Un justificatif illisible est considéré comme inexistant.

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Yael Verdeille — gérant d'Anticipation SARL.