Récupérer la TVA déductible : les conditions, ce qui n'est pas récupérable, et pourquoi un justificatif perdu = TVA perdue
La TVA sur vos achats professionnels ne se déduit que si trois conditions sont réunies : une dépense engagée pour l'entreprise, une TVA exigible chez le fournisseur, et la détention d'un justificatif conforme. La condition la plus souvent fatale n'est pas le taux — c'est la troisième : sans le justificatif entre les mains, la déduction est refusée (CGI art. 271-II).
État fiscal arrêté au 28/07/2026. Chaque seuil ou taux est daté et à recouper sur impots.gouv.fr, les règles évoluant régulièrement.
Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?
La TVA d'un achat est déductible si trois conditions cumulatives sont remplies : la dépense sert l'intérêt de l'entreprise (le fond), vous détenez un justificatif conforme faisant apparaître la TVA (la forme), et la TVA est devenue exigible chez le fournisseur (le temps). Les trois sont obligatoires : s'il en manque une seule, la déduction tombe.
Condition préalable avant même ces trois : être vous-même assujetti et redevable de la TVA. Le droit à déduction naît « lorsque la taxe devient exigible chez le redevable » (CGI art. 271-I-2), et il ne s'exerce que si vous êtes « en possession des factures » (CGI art. 271-II).
- Fond — la dépense est engagée dans l'intérêt de l'exploitation (un achat privé n'ouvre aucun droit).
- Forme — vous détenez un justificatif conforme mentionnant la TVA.
- Temps — la TVA est exigible chez le fournisseur au moment où vous déduisez.
Faut-il obligatoirement une facture pour déduire la TVA ?
Vous l'avez déjà vu, ce chef d'entreprise qui fait tout bien dès le premier jour ? Celui qui sécurise tout son process direct, qui démarre tout de suite avec assez de marge pour se payer un comptable et une secrétaire qui classe et enregistre chaque justificatif dès qu'il arrive — ou qui le fait lui-même, chaque soir. Cet entrepreneur existe. Ce n'est pas moi, ni la plupart de ceux que je connais.
Pour la plupart d'entre nous, les tickets de caisse traînent toute la semaine dans le portefeuille. Et quand on envoie les scans au comptable à la fin du mois, il y a ces trois tickets de carburant qui manquent : 60 à 80 € de TVA qu'on ne récupérera pas. Sans parler du ticket du magasin de bricolage, égaré dans le dépôt ou sur le chantier, posé dans le sac avec les outils.
Et cette perte régulière… ce n'est encore rien. Parce que si vous avez un contrôle dans cinq ans, ce scan envoyé au comptable — si vous le retrouvez — pèse peu : une simple image n'a pas de valeur probante. Ce qui pèse, c'est l'original, rangé dans un classeur ou une boîte à chaussures. Or cet original arrive souvent déjà abîmé par les frottements du mois, et après cinq ans de stockage, il y en a un sur cinq qui n'est plus lisible à cause du papier thermique. L'inspecteur qui n'a rien de mieux à se mettre sous la dent les comptera tous comme TVA récupérée à tort — parce qu'ils sont illisibles. Et cinq ans, ça peut faire beaucoup de tickets.
La bonne nouvelle : quand vous êtes un entrepreneur lambda, vous pouvez quand même devenir cet entrepreneur exemplaire sur sa compta. Il suffit de tout sécuriser avant même de rentrer chez soi — au comptoir.
Sur le principe, oui : il faut un document qui fait apparaître la TVA. Une facture — mais pas seulement. Pour les petits montants (≤ 150 € HT), un ticket de caisse détaillé qui mentionne la date, le commerçant, le montant HT, le taux et le montant de la TVA suffit : c'est une facture simplifiée (annexe II, art. 242 nonies A). C'est le cas d'un plein de carburant, d'un petit achat de fournitures, d'une note de restaurant.
Ce qui ne suffit jamais, c'est le ticket de carte bancaire seul : il prouve que vous avez payé, pas la TVA que vous voulez récupérer. Et au-delà de 150 € HT, il faut une facture nominative complète, au nom de l'entreprise. Sans document faisant apparaître la TVA, la déduction est refusée — même quand l'achat était bien professionnel.
Une nuance rare mais incontestable : une TVA facturée à tort n'est pas déductible. Le texte réserve la déduction à la taxe qui « pouvait légalement figurer » sur la facture (art. 271-II-1). Si un fournisseur vous facture de la TVA sur une opération qui n'aurait pas dû en porter, vous ne pouvez pas la récupérer — même la facture en main.
Quelle TVA n'est PAS récupérable ?
Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction par la loi, même avec une facture parfaite : le logement et l'hôtel du dirigeant et des salariés, les véhicules de tourisme, et une partie du carburant. Le piège classique du déplacement professionnel : le repas au restaurant est déductible, mais la nuit d'hôtel ne l'est pas.
Ces exclusions figurent au CGI annexe II, art. 206 (coefficient d'admission), qui vise notamment le logement, les véhicules de transport de personnes et le transport de personnes lui-même (billets de train, d'avion). Le détail des carburants est traité par le BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-40. Le tableau récapitulatif plus bas classe les cas les plus fréquents.
Cas du repas pris à plusieurs. Pour un repas d'affaires ou une note prise avec plusieurs personnes, gardez le réflexe de noter sur le justificatif le nom des convives — salariés, clients ou contacts — et leur lien avec l'entreprise. L'administration peut vous demander de justifier le caractère professionnel de la dépense : sans ces éléments, la déduction devient fragile en contrôle, même avec une facture conforme.
Comment récupérer la TVA sur le carburant et les véhicules ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'essence et le gazole suivent les mêmes règles : la TVA sur ces carburants est déductible à 80 % pour un véhicule de tourisme et à 100 % pour un véhicule utilitaire. Le véhicule de tourisme lui-même — achat ou location — reste exclu (0 %), alors que son carburant ouvre droit à 80 % : c'est cette dissymétrie qui trompe.
La source à jour est le BOI-TVA-DED-30-30-40 (§130, alignement essence/gazole au 01/01/2022) pour les carburants, et l'art. 206 annexe II pour l'exclusion du véhicule de tourisme. Cet article se limite volontairement à l'essence et au gazole sur véhicule de tourisme ou utilitaire ; d'autres énergies obéissent à des règles différentes, à vérifier au cas par cas.
Et si je suis auto-entrepreneur ou en franchise en base ?
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas non plus en récupérer sur vos achats : votre facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le vrai critère n'est donc pas le statut « auto-entrepreneur » mais la franchise elle-même.
Si vous dépassez les seuils ou si vous optez pour la TVA, vous basculez au réel et vous récupérez alors la TVA sur vos dépenses (CGI art. 293 B). Seuils en vigueur au 28/07/2026, à recouper sur impots.gouv : ventes de biens et hébergement 85 000 € / 93 500 € ; prestations de services 37 500 € / 41 250 €. La réforme d'un « seuil unique à 25 000 € » un temps envisagée a été abandonnée (loi du 03/11/2025).
Même en franchise, conserver ses justificatifs reste utile — pour l'impôt sur le revenu, pour l'URSSAF, et pour le jour où vous optez ou dépassez les seuils : tout justificatif conforme que vous aurez conservé devient alors récupérable. Rien de ce que vous archivez aujourd'hui n'est perdu.
Comment ne pas perdre le droit à déduction ?
Puisque la déduction exige de détenir le justificatif (art. 271-II) et que vous devez le conserver 10 ans (délai comptable, C. com. L123-22 ; le délai fiscal, de 6 ans, passe à 10 ans au 01/09/2026), le vrai risque n'est pas le mauvais taux : c'est le justificatif absent, illisible ou perdu au moment d'un contrôle. Capturer chaque facture dès réception, l'horodater et l'archiver ne vous fait pas récupérer plus de TVA — cela garantit que vous remplissez la condition légale et rend la preuve défendable.
C'est exactement le rôle de Tickets N°1
Vous photographiez le justificatif tant qu'il est lisible — au comptoir, en deux secondes. L'IA le lit, il reçoit un horodatage qualifié eIDAS (Certigna) — une présomption légale de date et d'intégrité — et il est archivé 10 ans, en France. Une simple photo dans votre téléphone n'a aucune valeur probante ; une copie fiable horodatée, si — et dans les conditions des arrêtés du 22 mars 2017 et du 23 mai 2019, elle vous autorise même à détruire l'original papier. Le ticket thermique s'effacera ; pas votre preuve.
Restons honnêtes sur ce que ça fait — et ne fait pas. Tickets N°1 sécurise que vous détenez un justificatif conforme et défendable : l'une des trois conditions de la déduction, pas les trois. L'administration peut toujours refuser sur le fond (dépense non professionnelle), sur une exclusion (art. 206) ou sur une TVA facturée à tort. On parle de preuve défendable, jamais de « déduction garantie ».
Essayer gratuitement 30 joursPostes de TVA récupérable et TVA non récupérable : la liste
État au 28/07/2026. Poste par poste, ce qui est déductible, partiellement déductible ou exclu. Chaque ligne est à recouper sur impots.gouv.fr.
| Dépense | TVA récupérable ? |
|---|---|
| Achat de biens / services pro — facture conforme détenue | Oui, 100 % (si les 3 conditions réunies) |
| Ticket de caisse détaillé (date, commerçant, HT, taux + montant de TVA), ≤ 150 € HT | Oui — c'est une facture simplifiée |
| Ticket de carte bancaire seul | Non — prouve le paiement, pas la TVA |
| Facture > 150 € HT sans le nom de l'entreprise | Non — facture nominative exigée |
| Essence & gazole — véhicule de tourisme | 80 % |
| Essence & gazole — véhicule utilitaire | 100 % |
| Achat ou location d'un véhicule de tourisme | Non (0 %, exclu) |
| Achat d'un véhicule utilitaire | Oui |
| Péage & stationnement (usage pro, avec justificatif) | Oui |
| Restaurant / repas (dirigeant, salariés, invités) | Oui, avec facture conforme — convives nommés si repas à plusieurs |
| Hôtel / logement du dirigeant ou des salariés | Non (0 %, exclu) |
| Transport de personnes (train, avion) | Non (exclu) |
| Cadeaux clients ≤ 73 € TTC / an / bénéficiaire | Oui ; au 1er euro au-dessus → Non (tout ou rien) |
| Dépense à usage mixte (pro + privé) | Oui, au prorata de l'usage pro |
| Justificatif perdu ou illisible | Non — perte du droit à déduction |
Sources : CGI art. 271 et 271-II (droit à déduction, facture détenue) · CGI annexe II art. 206 (dépenses exclues) · art. 242 nonies A (facture simplifiée ≤ 150 € HT) · BOI-TVA-DED-30-30-40 (carburants, alignement 01/01/2022) · BOI-TVA-DED-30-30-50 (cadeaux, seuil 73 € TTC) · CGI art. 293 B (franchise en base). État au 28/07/2026, à recouper sur impots.gouv.fr. Un crédit de TVA (TVA déductible > collectée) peut être reporté ou remboursé selon les seuils et démarches indiqués sur impots.gouv.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer la TVA sans facture ?
Il faut un document qui fait apparaître la TVA. Pour les petits montants (≤ 150 € HT), un ticket de caisse détaillé (facture simplifiée) suffit. Un ticket de carte bancaire seul, non : il prouve le paiement, pas la TVA.
La TVA sur les repas au restaurant est-elle récupérable ?
Oui, si la dépense sert l'entreprise et qu'une facture conforme est détenue. Pour un repas pris à plusieurs, notez le nom des convives (salariés, clients, contacts) et leur lien avec l'entreprise. À l'inverse, la nuit d'hôtel du dirigeant ou d'un salarié est exclue du droit à déduction (art. 206 annexe II).
Que se passe-t-il si j'ai perdu un justificatif ?
La TVA de cette dépense n'est plus déductible et la charge devient fragile en contrôle. D'où l'obligation de conserver chaque justificatif 10 ans (délai comptable ; le délai fiscal passe de 6 à 10 ans au 01/09/2026), sur papier ou sous forme numérique.
Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA ?
Pas s'il est en franchise en base (art. 293 B du CGI) : il ne facture ni ne déduit la TVA. En cas de dépassement des seuils ou d'option pour la TVA, il bascule au réel et récupère alors la TVA sur ses achats.
La TVA sur le carburant est-elle récupérable à 100 % ?
Sur véhicule utilitaire, oui (essence et gazole). Sur véhicule de tourisme, seulement 80 % (BOI-TVA-DED-30-30-40, depuis le 01/01/2022).
Une photo ou un scan suffit-il ?
Une simple photo, non — elle n'a pas de valeur probante. Une copie fiable horodatée (arrêtés du 22/03/2017 et 23/05/2019), oui : elle a valeur probante et vous autorise même à détruire le papier. C'est ce que produit Tickets N°1.
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